Conditions générales

Ce que vous devez savoir.

1. Cadre, organismes et législation en vigueur

Les présentes Conditions Générales (le « Contrat ») régissent la vente et la fourniture de Produits (matériel, logiciels, services et la plateforme de travail) par le Groupe CWSI (ci-après dénommé « CWSI » ou le « Fournisseur ») au client (le « Client »).

1.1. Structure du Groupe CWSI

CWSI est un groupe d’entreprises dont le siège social est situé en Irlande. Pour l’exécution opérationnelle et juridique, tous les accords contractuels seront exécutés par l’une des six entités opérationnelles locales suivantes:

  • CW Systems Integration Limited (Irlande)
  • Mobco SARL (Luxembourg)
  • Mobco BV (Belgique)
  • BLAUD B.V. (Pays-Bas)
  • AVR International Limited (Royaume-Uni)
  • CWSI (UK) Limited (Royaume-Uni)

1.2. Applicabilité et priorité

  • Tous les Produits fournis sont régis par les conditions générales énoncées dans le présent Contrat.
  • Toutes conditions générales dérogatoires stipulées par le Client (par exemple, des conditions d’achat) sont expressément rejetées et ne s’appliqueront pas.
  • En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions générales, le contrat-cadre de services (Master Services Agreement), l’énoncé des travaux (Statement of Work), le contrat de licence ou les conditions de tierce partie et le devis (y compris tout changement ou variation de l’un d’entre eux), l’ordre de priorité suivant s’appliquera (par ordre décroissant) dans la mesure de ce conflit ou de cette divergence :
  1. a) l’énoncé des travaux (Statement of Work) ;
  2. b) le devis ;
  3. c) le contrat de licence ou les conditions de tierce partie ;
  4. d) le contrat-cadre de services (Master Services Agreement) ;
  5. e) les conditions générales.

 

1.3. Loi en vigueur et juridiction

  • Le présent contrat est régi par les lois du pays où l’entité locale CWSI spécifique nommée dans la commande ou dans le contrat est enregistrée.
  • Tout litige découlant du présent contrat, ou en relation avec celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire où cette entité locale est enregistrée.

 

2. Durée, renouvellement et tarification

2.1. Durée et renouvellement

  • La durée initiale du contrat correspond à la durée d’abonnement indiquée ou à douze (12) mois, la période la plus longue étant retenue.
  • Les produits basés sur un abonnement seront automatiquement renouvelés pour une durée équivalente, à moins d’une notification écrite par le client avec un préavis de nonante (90) jours pour tous les logiciels et services.

2.2. Tarification et indexation

  • Les prix sont révisés périodiquement.
  • Nonobstant ce qui précède, les tarifs des services et de la plateforme de travail sont soumis à une indexation automatique à l’aide d’un indice pertinent, choisi par CWSI, dans chaque marché géographique.
  • En outre, CWSI se réserve le droit d’ajuster les prix unilatéralement en réponse à des obligations légales nouvelles ou accrues, à des fluctuations des coûts d’une tierce partie ou à d’autres circonstances économiques imprévues.

 

3. Paiement et dispositions financières

3.1. Conditions de paiement

  • Toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

3.2. Retard de paiement et intérêts

  • Toute question concernant une facture doit être soumise par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de facturation. Le non-respect de ce délai constitue une acceptation de la facture.
  • Le défaut de paiement à la date d’échéance entraînera automatiquement l’accumulation d’intérêts et de frais à un taux de 4 % au-dessus du taux de base de la banque centrale locale. Ces intérêts seront cumulés sur une base quotidienne.
  • Toute facture impayée et en souffrance peut entraîner la suspension immédiate des services, de l’accès aux logiciels et/ou des livraisons de produits jusqu’au règlement du solde dû.

 

4. Livraison, propriété et réclamations

4.1. Propriété et responsabilité

  • Réserve de propriété : CWSI conserve la propriété légale de tous les produits fournis jusqu’à ce que toutes les factures correspondantes soient payées intégralement et encaissées.
  • Le client assume l’entière responsabilité et les risques liés aux produits dès la fin du déchargement des produits sur le lieu de livraison convenu.

4.2. Délais et réclamations

  • Les délais de livraison convenus doivent être considérés comme indicatifs uniquement. Le dépassement de ces délais ne donne pas au client le droit d’annuler la commande ni de réclamer une indemnisation pour retard.
  • Les réclamations concernant des produits endommagés doivent être signalées à CWSI dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.
  • Le logiciel reste la propriété exclusive des producteurs respectifs ; le client est tenu de se conformer à toutes les conditions générales spécifiques des producteurs.

 

5. Conditions spécifiques aux Services Professionnels (SP)

5.1. Facturation des Services Professionnels

Type de Services Professionnels Calendrier de facturation
Temps et Matériel (T&M) 50 % payable au moment de la commande ; le solde est facturé mensuellement à terme échu sur la base du temps réellement passé.
Prix forfaitaire Jusqu’à 20 000 € : 100 % à la commande. Au-delà de 20 001 € : 50 % à la commande, le solde à l’achèvement ou à échéance de six (6) mois, selon la date qui arrive en premier.
Jours pré-achetés Doivent être utilisés dans un délai de douze (12) mois ; ils sont non transférables ; aucun remboursement n’est prévu pour les jours expirés.
Clôture du projet La date de clôture du projet est de six (6) mois par défaut, à compter de la réception de la commande (si aucune date n’est spécifiée). CWSI peut facturer tous les frais impayés si le projet est bloqué en raison de l’inaction du client au-delà de cette date.

 

5.2. Conditions supplémentaires relatives aux services professionnels

  • La période minimale facturable pour les travaux d’ingénierie est de quatre (4) heures.
  • Le report des services professionnels par le client rendra la facture correspondante immédiatement exigible.
  • Frais de d’annulation pour les travaux planifiés : 100 % (sous 48 heures), 50 % (de 2 à 7 jours), 10 % (de 8 à 14 jours).
  • Le fournisseur est en droit de facturer les frais de déplacement et les dépenses engagés et raisonnables, y compris les billets d’avion, les hôtels et les repas encourus par le fournisseur ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services. Le Fournisseur doit obtenir l’approbation écrite préalable du Client avant d’engager de tels frais, matériels ou services dépassant un coût total de 1 500,00 € au total par jour.

 

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale relative aux services rendus en vertu du présent contrat (indépendamment de la forme de l’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) sera limitée aux frais payés à CWSI pour la partie des services ou des travaux induisant la responsabilité. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour les dommages accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, ou les pertes de profits.